MENTIONS LÉGALES
https://www.mediaspot.io

Editeur
Le site https://www.mediaspot.io est la propriété de :

Groupe TRANSATLANTIC Holding
SAS au capital de 11 506 491 €

Siège social 
135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux – France
E-mail : contact@groupetransatlantic.com
Téléphone : 01 41 09 82 82

SIRET : 851 818 179 000 34
RCS Nanterre B 851 818 179
TVA intracommunautaire : FR 258 518 181 79
Code NAF : 6420Z – Activités des sociétés holding

Directeur de la publication
Jean-Christophe Coin
E-mail : contact@groupetransatlantic.com
Téléphone : 01 41 09 82 82

Webmaster
E-mail : contact@groupetransatlantic.com
Téléphone : 01 41 09 82 82

Hébergeur
VDM SAS
SAS au capital de 437 540 €
RCS Nanterre B 523 164 424
Code APE : 5912Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 13 523 164 424
135 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy les Moulineaux – France
Téléphone : 01 41 09 82 82
E-mail : contact@vdm.fr

Développeur
Agence TAURINE
8, rue de Saussure
75017 Paris
France
E-mail : contact@agencetaurine.fr
Téléphone : 01 40 54 18 56

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION
VDM
Produits et services MEDIASPOT

Les ventes et prestations de la Société VDM sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation, qui sont réputées connues et acceptées par le Client, par signature d’un devis ou l’établissement d’un bon de commande suite à un devis.

ARTICLE 1 – PRESTATAIRE

Le prestataire est la Société VDM, qui est en mesure de fournir, avec ou sans personnel, les services et prestations suivantes :

  • Solutions techniques et digital media
    • Plateformes de distribution digitale
    • Laboratoire audiovisuel image et son
    • Salles de montage, finitions, mixage, auditoriums
  • Création et production
    • Création de contenus
    • Production exécutive
    • Plateaux de tournage
  • Conseil et valorisation
    • Restauration image et son
    • Gestion de patrimoine audiovisuel

La liste de ces prestations et services n’est pas exhaustive et la Société VDM est capable de fournir des prestations spécifiques, sur mesure, à la demande du Client.

Lorsque le prestataire, en plus des services décrits ci-dessus, exerce une fonction de producteur exécutif ou de producteur délégué, ces fonctions font chaque fois l’objet d’un contrat particulier. Les fonctions de producteur exécutif ou du  producteur délégué sont définies aux articles 19 et 20 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – CLIENT

Le Client certifie qu’il a sollicité les services de la Société VDM dans le cadre exclusif d’une activité professionnelle, qu’il soit une personne physique ou personne morale, ou représentant ou mandataire de cette personne morale.

En conséquence, les dispositions spécifiques au Droit de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre VDM et le Client.

ARTICLE 3 – PORTEE

Par la signature d’un devis ou l’envoi d’un bon de commande suite à la réception d’un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les présentes conditions priment sur l’ensemble des documents et échanges qui ont pu précéder la commande ou la signature d’un devis, ainsi que toutes conditions générales d’achat du Client.

Au cas où des conditions particulières ou spécifiques seraient établies, les présentes conditions restent applicables pour tous les points non traités par ces documents.

ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE

Les commandes peuvent résulter de la signature d’un devis dans le délai de validité qu’il prévoit, sans modification ou altération, ou par la signature d’un bon de commande en référence à un devis, dans les mêmes conditions.

La Société VDM se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur la prestation à réaliser, auxquelles le Client s’engage à répondre.

A défaut du respect du délai de validité d’un devis, le Client devra solliciter de la Société VDM l’établissement d’un nouveau devis.

ARTICLE 5 – COMMANDE SUPPLEMENTAIRE / MODIFICATION DE COMMANDE

En cas de commande supplémentaire de la part du Client ou de modification de sa commande initiale, la Société VDM établira un nouveau devis.

Les travaux supplémentaires ou les modifications sollicitées par le Client ne pourront intervenir qu’après la signature de ce devis.

ARTICLE 6 – ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DE COMMANDE

En cas d’annulation d’une commande avant le début des travaux, le Client s’engage à payer à la Société VDM une indemnité correspondant à 10% du montant HT de la commande.

Au cas où la commande nécessitait la réservation de locaux ou d’installation, le montant de la location de ces locaux seront inclus dans le montant de la commande, pour le calcul de l’indemnité.

En cas d’annulation partielle de la commande avant le début des travaux, le pourcentage d’indemnité due par le Client sera calculé en fonction de l’indemnité totale d’annulation prévue ci-dessus, proportionnellement à la partie de la commande annulée.

En cas d’annulation de la commande en cours de réalisation des travaux de prestation, le Client s’engage à payer l’intégralité de celle-ci.

Dans tous les cas d’annulation avant ou pendant les travaux, tous les frais, études, fournitures… nécessaire à l’exécution seront payées par le Client.

ARTICLE 7 – TARIFS

Le tarif applicable est le tarif en vigueur au jour de la signature du devis ou de la signature du bon de commande, en application de ce devis. Les tarifs de la Société VDM sont établis hors taxes (HT) et ne comprennent pas les frais inhérents à la prestation, quelle qu’en soit la nature. Les tarifs de la Société VDM peuvent être modifiés ou révisés et s’appliquent à toute prestation commandée après leur établissement.

Les travaux de prestation et de fourniture de la Société VDM sont payables, au plus tard le dernier jour du mois, suivant la date d’émission de la facture. Le Client est réputé vérifier la conformité des factures qui lui sont adressées avec les marchandises livrées ou prestations réalisées et il s’engage à faire part de toute réclamation ou difficulté à VDM, dans les trente (30) jours de la réception de la facture.

A défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues porteront intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de base bancaire en vigueur, majoré de cinq (5) points.

Le Client sera redevable de tout frais relatifs au recouvrement de sa dette et ce, jusqu’à parfait paiement de la Société VDM.

En cas de difficulté de paiement ou de non-paiement par le Client, la Société VDM se réserve le droit de refuser toute prestation ou commande ultérieure, ou de la subordonner à un règlement comptant et intégral.

ARTICLE 8 – CONTESTATION DES TRAVAUX

Toute contestation portant sur les travaux remis et leur conformité, devra être signifiée dans un délai de dix jours maximum à partir de la date de remise desdits travaux par RAR. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETENTION

La Société VDM pourra exercer son Droit de rétention en application des dispositions légales sur les matériels et éléments en sa possession physiques ou dématérialisés, ainsi que sur les masters et tout matériel confié, déposé ou stocké, et ce jusqu’à parfait paiement des sommes qui lui sont dues à quel que titre que ce soit.

Ces dispositions ne font pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts par la société VDM du fait de la carence du client.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société VDM conserve la propriété des éléments matériels ou dématérialisés objet de ses fournitures et prestations livrées, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client ne peut ni revendre, ni utiliser ou exploiter les éléments matériels ou dématérialisés objet des prestations de VDM avant leur complet paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, quelle qu’en soit la nature, dès la livraison, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 11 – TRANSPORT / LIVRAISON

Il convient d’entendre par transport et livraison, les différents modes, qu’ils soient physiques ou électroniques.

Dans tous les cas, le transport des éléments et supports de prestation sont à la charge du Client, qui en assure tous les risques de perte, vol, détérioration ou encore destruction.

Pour les transferts dématérialisés et envois de fichiers de quelle que nature que ce soit, le Client indiquera à VDM l’opérateur intermédiaire en vue du transfert vers un serveur ou le site d’hébergement du Client. La Société VDM ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de ces opérations de transfert.

En raison du caractère spécifique des travaux demandés, VDM s’efforcera de déployer ses meilleurs efforts afin de respecter les délais d’exécution et de livraison communiqués au Client. Par ailleurs, le Client est seul responsable des dépassements inhérents à son appréciation personnelle du temps de travail nécessaire à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client certifie détenir tous les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits voisins de l’œuvre pour laquelle il demande à VDM d’effectuer des prestations. La Société VDM est en conséquence déchargée de toute obligation de vérification ou recherche de titularité des droits sur l’œuvre.

Le Client fera son affaire de toute revendication, contestation ou action éventuelle émanant de tout tiers et garantie à la Société VDM toute indemnisation contre toute réclamation qui pourrait lui être faite.

Au cas où la Société VDM devrait engager des frais de quelle que nature que ce soit, pour faire valoir ses droits, le Client s’engage à les prendre en charge sur justification.

Plus généralement, le Client s’engage à relever la Société VDM de toute condamnation éventuelle à son encontre.

ARTICLE 13 – EXONERATION DE RESPONSABILITE – ASSURANCE

La responsabilité de la Société VDM ne pourra en aucun cas être engagée pour / ou à la suite des prestations et travaux qu’elle doit réaliser pour le Client.

Cette exonération de responsabilité est reconnue comme une clause essentielle sans laquelle la Société VDM ne se serait pas engagée et elle est en conséquence expressément acceptée par le Client sans aucune réserve.

Cette exonération de responsabilité est justifiée par la différence de valeur entre les prix et tarifs pratiqués par la Société VDM et celle des éléments qui peuvent lui être confiés, quels qu’en soient la nature et le support, ainsi que la valeur de leur contenu.

Le Client décharge donc la Société VDM de toute responsabilité pour l’exécution de ses prestations, de leurs conséquences et quelle que soit la nature du dommage et ses conséquences directes ou indirectes.

Le Client garantie la Société VDM qu’il a souscrit à un contrat d’assurance couvrant tous les risques de quelle que nature que ce soit pouvant survenir dans le cadre des prestations réalisées par la Société VDM, et plus généralement, la réalisation des prestations elles-mêmes et leur hébergement et stockage, puis leurs conditions de livraison, transport ou transfert. Le contrat d’assurance souscrit par le Client devra prévoir une clause de renonciation à recours contre la Société VDM et ses assureurs.

ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Au cas où les travaux ou prestations confiés par le Client à la Société VDM justifieraient ou imposeraient la présence d’un ou plusieurs de ses salariés ou représentants dans les locaux de VDM, le Client s’engage à faire respecter par ses salariés ou représentants, les dispositions du règlement intérieur de la Société VDM.

Les salariés et représentants du Client concernés resteront sous sa responsabilité et ne seront en aucun cas sous l’autorité de la Société VDM.

ARTICLE 15 – STOCKAGE

En cas de stockage des éléments et matériels confiés, qu’ils soient physiques ou dématérialisés, ou de demande de stockage des prestations réalisées par la Société VDM, le Client conclura avec celle-ci un contrat spécifique.

A l’issue du terme du contrat de stockage ou à réception d’une mise en demeure à défaut de règlement des prestations de stockage, les dispositions ci-après sur la restitution des matériels seront pleinement applicables.

ARTICLE 16 – RESTITUTION DES ELEMENTS MATERIELS

Tous les éléments matériels, transmis ou confiés par le Client pour la réalisation des prestations ou les supports des prestations elles-mêmes seront repris ou expédiés au Client à ses frais, au terme des prestations réalisées par VDM.

Le transfert ou la livraison de ces éléments se fera sous la responsabilité exclusive du Client, à défaut d’organisation par celui-ci de la reprise des matériels et éléments ou de leur livraison.

Passé le délai d’un (1) an, au cas où des éléments et matériels seraient encore en possession de la Société VDM, celle-ci pourra procéder à leur destruction après information du Client, un (1) mois avant cette opération. Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société VDM, du fait de cette destruction, et il restera redevable de tous les frais de stockage ou de conservation, ainsi que des frais de destruction engagés par VDM.

Dans tous les cas, si les matériels et éléments, ainsi que les supports de prestations réalisées par la Société VDM ne sont pas repris par le Client, la responsabilité de la Société VDM pour toute altération, dégradation ou perte ne pourra être engagée. La Société VDM n’assurera aucune gestion des matériels ou éléments non livrés ou retirés par le Client, quelle que soit la nature des prestations de gestion qui pourront lui être demandés. Aucune responsabilité de la Société VDM ne pourra être recherchée du fait de l’absence de gestion des éléments.

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

La Société VDM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations confiées par le Client et sans obligation d’information de celui-ci.

Les présentes conditions demeurent applicables en cas de sous-traitance, qu’elle soit partielle ou totale.

Le Client pourra refuser la sous-traitance partielle ou totale des prestations ou travaux confiés à la Société VDM, en le notifiant par écrit au moment de la signature du devis ou de la commande.

ARTICLE 18 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

 Dans le cas où le prestataire de services est amené à mettre à la disposition de son client ou du réalisateur de ce dernier, un ou plusieurs membres de son personnel, il est alors expressément convenu que le Client assumera la pleine responsabilité des instructions qu’il donnera aux membres du personnel du prestataire de services, mis à sa disposition.

En particulier, le Client s’engage à garantir la sécurité complète des membres du personnel du prestataire de services, mis à sa disposition.

Dans tous les cas, le personnel de la société VDM restera sous son autorité exclusive.

En outre, le Client garantira expressément le prestataire de services contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exploitation des films, documents réalisés grâce aux prestations et équipements du prestataire de services, les personnes qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir.

ARICLE 19 – PRODUCTEUR EXÉCUTIF (DÉFINITION)

 Le producteur exécutif ajoute aux fonctions de prestataires, l’obligation de bonne fin du programme, sans responsabilité quant au contenu de l’œuvre.

Il établit et fait accepter par son Client un devis descriptif des opérations à effectuer. Quoi qu’il puisse rémunérer le réalisateur, le ou les auteurs, le ou les ayants droits à la demande et pour le compte du Client, sa responsabilité n’est jamais engagée pour ce qui concerne le contenu de l’œuvre.

ARICLE 20 – PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ (DÉFINITION)

Il gère l’ensemble de la production dans les domaines artistiques, techniques et financiers pour le compte du ou des producteurs, dont il peut, par ailleurs, faire partie.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Pour la définition et pour l’application de la force majeure, les parties font expressément référence aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, qui sera applicable.

ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société VDM a établi un certain nombre de mesures et de procédures relatives aux données personnelles collectées par VDM, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société VDM a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO) afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles en matière de protection des données. Le délégué à la protection des données personnelles est joignable par email : dpo@vdm.fr

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

La loi française est seule applicable pour régir les relations entre la Société VDM et ses Clients.

ARTICLE 24 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différends ou de désaccords sur l’interprétation ou l’exécution des travaux et prestations confiés par le Client à la Société VDM, il est fait expressément attribution de compétence au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
https://www.mediaspot.io

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : Le Groupe TRANSATLANTIC met à disposition de ses clients des solutions techniques et digital media.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le Groupe TRANSATLANTIC pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et «données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.mediaspot.io l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire
Groupe TRANSATLANTIC Holding
Capital social de 11 506 491€
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 258 518 181 79
135 Rue Jean-Jacques Rousseau
92130 Issy-les-Moulineaux
France

Directeur de la publication
Jean-Christophe COIN
contact@groupetransatlantic.com
01 41 09 82 82

Webmaster
contact@groupetransatlantic.com
01 41 09 82 82

Hébergeur
VDM SAS
135 Rue Jean-Jacques Rousseau
92130 Issy-les-Moulineaux
France
contact@vdm.fr
01 41 09 82 82

Délégué à la protection des données
Responsable des données personnelles
rgpd@groupetransatlantic.com
01 41 09 82 82

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.mediaspot.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.mediaspot.io sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Groupe TRANSATLANTIC Holding, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web https://www.mediaspot.io est mis à jour régulièrement par le Groupe TRANSATLANTIC Holding qui est responsable de ce site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.mediaspot.io a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Groupe TRANSATLANTIC Holding qui s’efforce de fournir sur le site https://www.mediaspot.io des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.mediaspot.io sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.mediaspot.io ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site https://www.mediaspot.io est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du groupe TRANSATLANTIC Holding.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding agit en tant qu’éditeur du site il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.mediaspot.io, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le groupe TRANSATLANTIC Holding ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.mediaspot.io. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Groupe TRANSATLANTIC Holding se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Groupe TRANSATLANTIC Holding.

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding est représenté par Jean-Christophe COIN, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Groupe TRANSATLANTIC Holding s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Groupe TRANSATLANTIC Holding traite des Données Personnelles, le Groupe TRANSATLANTIC Holding prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Groupe TRANSATLANTIC Holding les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc ;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe :
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.mediaspot.io: adresse email ;
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.mediaspot.io disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Groupe TRANSATLANTIC Holding devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que le Groupe TRANSATLANTIC Holding a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le Groupe TRANSATLANTIC Holding s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Groupe TRANSATLANTIC Holding  utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Groupe TRANSATLANTIC Holding  par écrit à l’adresse suivante :

Groupe TRANSATLANTIC Holding
DPO, Responsable des données personnelles
135 Rue Jean-Jacques Rousseau
92130 Issy-les-Moulineaux
France
rgpd@groupetransatlantic.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Groupe TRANSATLANTIC Holding corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Groupe TRANSATLANTIC Holding  par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Utilisateurs du site https://www.mediaspot.io peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding  s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Groupe TRANSATLANTIC Holding reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le Groupe TRANSATLANTIC Holding  s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Groupe TRANSATLANTIC Holding , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs, le Groupe TRANSATLANTIC Holding ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Groupe TRANSATLANTIC Holding  et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.mediaspot.io sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.mediaspot.io n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat du Groupe TRANSATLANTIC Holding et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.mediaspot.io.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le Groupe TRANSATLANTIC Holding utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le Groupe TRANSATLANTIC Holding  prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mediaspot.io est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.

CRÉDITS PHOTOS

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